En bref

Cette instruction générale interministérielle vise à renforcer la protection du secret de la défense nationale en clarifiant les obligations juridiques et matérielles liées à cette protection. Elle détaille l'organisation générale, les procédures et les mesures de sécurité pour les informations, les personnes, les lieux et les systèmes d'information.

Ce qu'elle réglemente

• Les principes et l'organisation de la protection du secret de la défense nationale.
• Les mesures de sécurité relatives aux personnes, aux informations ou supports classifiés, aux lieux et aux systèmes d'information.
• La protection du secret dans le cadre des contrats.
• Les critères, niveaux et conditions de classification des informations.

Qui elle concerne

• Toutes les administrations centrales, services déconcentrés de l'État et établissements publics nationaux, ainsi que toute entité, publique ou privée, concernée par le secret de la défense nationale.
• Toute personne dépositaire, même temporairement, d'un secret de la défense nationale, y compris dans le cadre de contrats.

Points clés

• Il existe trois niveaux de classification : Très Secret Défense, Secret Défense, Confidentiel Défense.
• La divulgation d'informations classifiées peut entraîner des sanctions administratives et pénales (articles 413-10 et suivants du code pénal).
• L'habilitation est une décision explicite permettant à une personne d'accéder aux informations ou supports classifiés, en fonction de son besoin d'en connaître.
• La protection du secret s'étend aux moyens informatiques et électroniques utilisés pour l'élaboration, le traitement, le stockage et la transmission des informations classifiées.