En bref

Ce règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) détaille les procédures et conditions d'attribution des subventions pour l'amélioration de l'habitat, notamment via un programme d'actions et un règlement intérieur pour les commissions locales. Il encadre la manière dont les demandes de subvention sont formulées, instruites et les critères d'éligibilité des travaux et des immeubles.

Ce qu'il réglemente

• Le programme d'actions définissant les conditions d'attribution des aides de l'ANAH au niveau local.
• Le règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat (CLAH).
• La procédure de dépôt et d'instruction des demandes de subvention pour des travaux.
• Les conditions d'éligibilité des travaux et l'ancienneté requise pour les immeubles.

Qui il concerne

• Les départements ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu une convention de délégation de compétence avec l'ANAH.
• Les demandeurs de subventions pour la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat.

Points clés

• Les décisions d'attribution ou de rejet de subvention sont prises par le délégataire (président de l'EPCI ou du conseil général) ou le délégué de l'agence dans le département.
• Un programme d'actions doit être établi, précisant les priorités d'intervention, les modalités financières et les dispositifs relatifs aux loyers pour les conventions avec travaux.
• Toute demande de subvention doit être faite sur un formulaire spécifique et un récépissé est délivré, indiquant qu'une absence de réponse sous quatre mois vaut rejet.
• Les travaux commencés avant le dépôt de la demande ne sont pas subventionnables, sauf exceptions pour des travaux urgents ou imposés.
• Les immeubles doivent être achevés depuis au moins quinze ans (ou dix ans pour certains travaux sur les parties communes d'un immeuble en plan de sauvegarde) à la date de notification de la subvention.