Cette instruction générale interministérielle vise à renforcer la protection juridique et matérielle du secret de la…
De quoi traite ce texte ?
Cette instruction générale interministérielle vise à renforcer la protection juridique et matérielle du secret de la défense nationale, en définissant les règles et procédures pour sa protection. Elle s'applique à toutes les entités et personnes concernées par ce secret, qu'elles soient publiques ou privées.
Pour qui: Toutes les administrations centrales, services déconcentrés de l'État, établissements publics nationaux, et entités, publiques ou privées, concernées par le secret de la défense nationale; Toute personne détentrice, même temporairement, d'un secret de la défense nationale, y compris dans le cadre de contrats.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les principes et l'organisation de la protection du secret de la défense nationale.
- Les mesures de sécurité relatives aux personnes ayant accès au secret, y compris les procédures d'habilitation.
- Les mesures de sécurité concernant les informations ou supports classifiés, de leur classification à leur destruction ou archivage.
- La protection des lieux abritant des secrets et des systèmes d'information.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toutes les administrations centrales, services déconcentrés de l'État, établissements publics nationaux, et entités, publiques ou privées, concernées par le secret de la défense nationale.
- Toute personne détentrice, même temporairement, d'un secret de la défense nationale, y compris dans le cadre de contrats.
Quels sont les points clés ?
- Il existe trois niveaux de classification : Très Secret Défense, Secret Défense, Confidentiel Défense.
- La divulgation d'informations classifiées peut entraîner des sanctions administratives et pénales.
- L'habilitation est une décision explicite permettant à une personne d'accéder à des informations classifiées, en fonction de son besoin d'en connaître.
- La protection du secret s'étend aux moyens informatiques et électroniques utilisés pour l'élaboration, le traitement, le stockage et la transmission des informations classifiées.
Droit procédural
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