En bref

Ce règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) établit les règles pour l'attribution de subventions pour des travaux d'amélioration de l'habitat, en définissant les procédures et les conditions d'éligibilité. Il vise à encadrer les décisions d'attribution de subventions prises par les autorités locales ou les délégués de l'agence.

Ce qu'il réglemente

• La procédure de demande et d'attribution des subventions de l'ANAH.
• Les conditions d'éligibilité des travaux et des dépenses pour bénéficier d'une subvention.
• Les modalités de fonctionnement et le rôle des commissions locales d'amélioration de l'habitat (CLAH).
• Les critères d'ancienneté des logements ou immeubles pour lesquels une aide peut être accordée.

Qui il concerne

• Les collectivités ou établissements publics délégataires (départements ou EPCI) qui attribuent les subventions de l'ANAH.
• Les demandeurs de subventions pour la réalisation de travaux sur leur logement ou immeuble.

Points clés

• Les décisions d'attribution ou de rejet de subventions sont prises par le délégataire ou le délégué de l'agence, souvent après avis de la CLAH.
• Un programme d'actions doit être établi, précisant les priorités d'intervention, les critères de sélectivité des projets, et les modalités financières.
• Les travaux commencés avant le dépôt de la demande de subvention ne sont généralement pas éligibles, sauf exceptions pour des travaux urgents ou prescrits.
• Les immeubles ou logements doivent être achevés depuis au moins quinze ans (ou dix ans pour certains cas spécifiques) à la date de la notification de la subvention, avec des exceptions pour l'adaptation aux personnes handicapées ou âgées.