Loi – rapport qui accompagne la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
De quoi traite ce texte ?
Cette loi est un rapport qui accompagne la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Elle décrit le contexte économique et la politique budgétaire que le Gouvernement propose pour cette période.
Pour qui: Le Gouvernement et ses agences; Les administrations publiques, y compris l'État, les organismes divers d'administration centrale, les administrations de sécurité sociale et les administrations publiques locales.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le contexte macroéconomique à court et moyen terme (2014-2019).
- La politique budgétaire du Gouvernement, incluant l'assainissement budgétaire et la maîtrise de la dépense publique.
- La trajectoire des finances publiques pour différents sous-secteurs (État, organismes d'administration centrale, sécurité sociale, administrations publiques locales).
- Les règles de gouvernance des finances publiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le Gouvernement et ses agences.
- Les administrations publiques, y compris l'État, les organismes divers d'administration centrale, les administrations de sécurité sociale et les administrations publiques locales.
Quels sont les points clés ?
- La croissance française est estimée à +0,4% en 2014 et +1,0% en 2015.
- Les perspectives à moyen terme (2016-2019) prévoient une croissance progressive, atteignant 2% en 2018-2019.
- L'objectif à moyen terme (OMT) des administrations publiques est l'équilibre structurel, mais le Gouvernement modifie sa définition en raison de réformes structurelles.
- La politique budgétaire vise la poursuite de l'assainissement budgétaire et la maîtrise de la dépense publique pour permettre la baisse des prélèvements obligatoires.
Droit procédural
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