En bref

Ce décret vise à remplacer les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance par le tribunal judiciaire, en application d'une loi de programmation et de réforme pour la justice. Il modifie de nombreuses dispositions légales et réglementaires existantes pour refléter ce changement.

Ce qu'il réglemente

• La substitution du tribunal judiciaire aux anciens tribunaux de grande instance et d'instance.
• L'organisation judiciaire suite à cette substitution.
• Les modifications apportées à divers décrets et arrêtés.
• Les ajustements dans de nombreux codes (commerce, propriété intellectuelle, procédure pénale, travail, etc.) pour intégrer cette nouvelle structure.

Qui il concerne

• Les citoyens et entités ayant affaire avec la justice, car la structure des tribunaux est modifiée.
• Les professionnels du droit et de la justice, dont les procédures et références légales sont impactées.

Points clés

• Le décret met en œuvre l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
• Il modifie une annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019.
• De nombreux articles de divers codes sont modifiés, tels que le Code de commerce (ex: Art. R123-219), le Code de procédure pénale (ex: Art. D49-4), et le Code du travail (ex: Art. R3252-44).
• Plusieurs arrêtés et décrets antérieurs sont également modifiés ou abrogés.