En bref

Cette loi définit les conditions d'exercice des médecins conventionnés en France, notamment les lieux de consultation, les obligations professionnelles et les règles d'enregistrement. Elle établit également les différents secteurs de tarification des honoraires médicaux.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions générales de l'exercice médical, y compris les lieux de consultation et les obligations de soins.
• Les modalités d'enregistrement des médecins auprès des caisses d'assurance maladie.
• La situation des médecins exerçant en groupe, des collaborateurs salariés, des remplaçants, des adjoints et des assistants.
• Les règles relatives aux secteurs conventionnels (honoraires opposables, honoraires différents, droit à dépassement permanent) et l'option de coordination.

Qui elle concerne

• Les médecins généralistes et spécialistes exerçant en France.
• Les caisses d'assurance maladie.

Points clés

• Les consultations médicales se déroulent au cabinet du praticien, sauf incapacité du patient ou télémédecine.
• Les médecins doivent prodiguer des soins consciencieux et respecter la stricte économie compatible avec la qualité des traitements.
• Les médecins doivent s'enregistrer auprès des caisses en fournissant leur numéro RPPS et les détails de leur activité.
• Il existe un secteur à honoraires opposables où les médecins s'engagent à respecter les tarifs fixés, et un secteur à honoraires différents pour certains médecins qualifiés.