Arrêté – instruction générale interministérielle qui établit les règles et procédures pour la protection
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve une instruction générale interministérielle qui établit les règles et procédures pour la protection du secret de la défense nationale en France. Il vise à encadrer la gestion des informations et supports classifiés pour prévenir leur divulgation non autorisée.
Pour qui: Les personnes morales (entreprises, organisations) et physiques dépositaires d'informations secrètes de la défense nationale; Les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La classification des informations et supports liés à la défense nationale.
- Les mesures de protection physique et de contrôle d'accès pour les zones sensibles.
- Les règles de sécurité pour les réunions impliquant des informations classifiées.
- Les clauses contractuelles pour la protection du secret de la défense nationale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes morales (entreprises, organisations) et physiques dépositaires d'informations secrètes de la défense nationale.
- Les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale.
Quels sont les points clés ?
- La révélation d'une information secrète par son dépositaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- La livraison ou l'accès à des informations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation à une puissance étrangère est punie de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
- L'introduction sans autorisation dans des locaux ou terrains clos intéressant la défense nationale est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
- La destruction, le détournement, la soustraction ou la reproduction non autorisée d'un secret de la défense nationale par son dépositaire est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Droit procédural
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