Arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) – Article Annexe
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles concernant l'aptitude physique et mentale requise pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile, afin d'assurer la sécurité des opérations aériennes. Il détaille les conditions médicales à remplir pour obtenir et maintenir un certificat médical de Classe 1.
Pour qui: Le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile; Les candidats à une licence de personnel navigant professionnel ou non professionnel.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les définitions et abréviations spécifiques au domaine de l'aptitude médicale aéronautique.
- Les exigences d'aptitude physique et mentale pour les pilotes professionnels.
- Les procédures en cas de diminution de l'aptitude médicale ou de circonstances spéciales.
- Les modalités des examens médicaux, la délivrance et la validité des certificats médicaux.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile.
- Les candidats à une licence de personnel navigant professionnel ou non professionnel.
Quels sont les points clés ?
- Pour exercer les privilèges d'une licence de personnel navigant professionnel, un certificat médical de Classe 1 valide est obligatoire.
- Tout détenteur d'un certificat médical doit cesser de piloter s'il est conscient d'une diminution de son aptitude médicale ou s'il prend des médicaments pouvant affecter sa capacité à piloter.
- En cas d'incapacité de travail d'au moins trente jours, d'intervention chirurgicale, de nouvelle prescription régulière de médicaments ou de verres correcteurs, l'avis du CEMA doit être demandé sans retard.
- Le secret médical est garanti, et les informations médicales ne sont accessibles qu'au CMAC, aux CEMA et au BMPN.
Droit civil
8
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 5 avril 2023 (NOR : TREA2227111A), ces dispositions entrent en vigueur trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 27 août 2023.