Arrêté – critères et conditions pour obtenir les attestations médicales de classe 3, nécessaires pour
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les critères et conditions pour obtenir les attestations médicales de classe 3, nécessaires pour exercer les services de contrôle de la circulation aérienne, et organise les services de médecine aéronautique qui les délivrent. Il vise à garantir que les contrôleurs aériens sont en bonne santé physique et mentale pour assurer la sécurité des vols.
Pour qui: Les candidats et titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire; Les Médecins Examinateurs Agréés (MEA) et les Centres de Médecine Aéronautique (CMA).
Délais:
- L'agrément des médecins examinateurs est délivré pour une durée de trois ans et est renouvelable sous certaines conditions, incluant la réalisation de dix examens médicaux d'aptitude dans les 12 mois précédant le renouvellement.
- En cas d'inaptitude, un recours est possible auprès du comité médical du contrôle de la navigation aérienne dans un délai de 15 jours francs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les critères d'aptitude médicale de classe 3 pour les contrôleurs aériens.
- Les procédures de délivrance, renouvellement et revalidation des attestations médicales.
- L'organisation et le fonctionnement des Centres de Médecine Aéronautique (CMA) et le rôle des Médecins Examinateurs Agréés (MEA).
- Les obligations et la formation des médecins agréés pour ces examens.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les candidats et titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire.
- Les Médecins Examinateurs Agréés (MEA) et les Centres de Médecine Aéronautique (CMA).
Quels sont les points clés ?
- L'attestation d'aptitude médicale de classe 3 est obligatoire pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne.
- Le détenteur doit être dans un état de santé mentale et physique permettant d'assurer la sécurité des services et de minimiser les risques.
- L'agrément des médecins examinateurs est délivré pour une durée de trois ans et est renouvelable sous certaines conditions, incluant la réalisation de dix examens médicaux d'aptitude dans les 12 mois précédant le renouvellement.
- En cas d'inaptitude, un recours est possible auprès du comité médical du contrôle de la navigation aérienne dans un délai de 15 jours francs.
Droit de la santé et pharmaceutique
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