Décret – concession de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche à
De quoi traite ce texte ?
Ce décret approuve la concession de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche à Electricité de France SA, déclarant cette opération d'utilité publique. Il établit les conditions de cette concession entre l'État et EDF SA.
Pour qui: L'État, représenté par le ministre en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer; Electricité de France SA, en tant que concessionnaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'aménagement et l'exploitation de la chute de Gavet par Electricité de France SA.
- Les obligations d'Electricité de France SA concernant les travaux et l'exploitation.
- Les dépendances immobilières de la concession et leur retour à l'État en fin de concession.
- Les conditions d'acquisition des terrains et d'occupation temporaire pour les travaux.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État, représenté par le ministre en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
- Electricité de France SA, en tant que concessionnaire.
- Les communes de Livet-et-Gavet, Le Bourg-d'Oisans et Allemont dans le département de l'Isère.
Quels sont les points clés ?
- La concession porte sur une chute brute d'environ 269 mètres, avec un débit maximum dérivé d'environ 41 mètres cubes par seconde.
- La puissance maximale brute de la chute concédée est évaluée à 107,7 mégawatts, correspondant à une puissance normale disponible de 65,8 mégawatts.
- Electricité de France SA doit supporter les frais de publication et d'impression de la convention et du cahier des charges.
- En fin de concession, l'ensemble des biens immobiliers de la concession fera gratuitement retour à l'État, libres de tous droits réels.
Droit civil
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