Loi – procédures d'évaluation de la conformité pour divers instruments de mesure, assurant qu'ils
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les procédures d'évaluation de la conformité pour divers instruments de mesure, assurant qu'ils respectent les exigences légales avant d'être mis sur le marché. Elle décrit les responsabilités des fabricants et des organismes de contrôle pour garantir la fiabilité de ces instruments.
Pour qui: Les fabricants d'instruments de mesure (compteurs d'eau, de gaz, d'énergie électrique, thermique, instruments de pesage, taximètres, etc.); Les mandataires agissant pour le compte des fabricants.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les procédures d'évaluation de la conformité pour les instruments de mesure.
- La documentation technique requise pour ces instruments.
- Les obligations des fabricants concernant la production et le marquage de conformité.
- Les modalités de contrôle et d'examen des instruments par des organismes accrédités ou notifiés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants d'instruments de mesure (compteurs d'eau, de gaz, d'énergie électrique, thermique, instruments de pesage, taximètres, etc.).
- Les mandataires agissant pour le compte des fabricants.
Quels sont les points clés ?
- Le fabricant doit établir une documentation technique détaillée et assurer la conformité des instruments produits.
- Le fabricant doit apposer le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sur chaque instrument conforme.
- Une déclaration UE de conformité doit être établie par le fabricant et tenue à disposition des autorités nationales pendant dix ans.
- Des contrôles peuvent être effectués par un organisme interne accrédité ou un organisme notifié, y compris des examens de type UE pour vérifier la conception technique.
Droit procédural
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