Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche dans le département de…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est un décret qui approuve un accord entre l'État français et Electricité de France SA (EDF) pour l'exploitation de six centrales hydroélectriques sur la rivière Romanche, dans le département de l'Isère. Il détaille les conditions de cette concession, notamment les obligations d'EDF et les caractéristiques techniques des installations.
Pour qui: L'État français, représenté par le ministre en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer; Electricité de France SA (EDF), en tant que société concessionnaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'exploitation des ouvrages hydrauliques et des usines génératrices des chutes de la Moyenne Romanche.
- Les obligations d'Electricité de France SA en tant que concessionnaire.
- La gestion des biens immobiliers et terrains liés à la concession.
- Les conditions de production d'énergie et l'équilibre financier de la concession.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État français, représenté par le ministre en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
- Electricité de France SA (EDF), en tant que société concessionnaire.
Quels sont les points clés ?
- EDF est chargée d'exploiter, à ses frais et risques, six chutes sur la Romanche (Livet, Les Vernes, Les Roberts, Rioupéroux, Les Clavaux, Pierre-Eybesse).
- La concession a pour objectif la production d'électricité et ne peut être modifiée unilatéralement.
- Les biens immobiliers et terrains nécessaires à l'exploitation sont considérés comme des dépendances de la concession et appartiennent à l'État.
- La puissance maximale brute globale des chutes est évaluée à 107 694 kilowatts, avec une puissance normale disponible globale de 54 180 kilowatts.
Droit civil
Texte de loi
Texte de loi
Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l'article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.