En bref

Cette loi détaille les règles et procédures du contrôle technique pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, en spécifiant les points à vérifier et les défaillances possibles. Elle vise à assurer que les véhicules en circulation respectent les normes de sécurité et de fonctionnement.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions de présentation des véhicules au contrôle technique.
• Les méthodes de réalisation des contrôles, sans démontage majeur.
• Les fonctions et points spécifiques à contrôler sur le véhicule.
• La classification des défaillances constatées (mineures, majeures, critiques).

Qui elle concerne

• Les propriétaires de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
• Les contrôleurs techniques agréés et les organismes techniques centraux.

Points clés

• Seuls les véhicules en état de marche peuvent être présentés au contrôle technique.
• Les contrôles sont effectués sans démontage, sauf pour accéder à certains éléments comme le numéro de frappe à froid.
• Le contrôleur vérifie 9 fonctions principales (Identification, Freinage, Direction, Visibilité, Feux, Essieux/roues/pneus/suspension, Châssis, Autre matériel, Nuisances), avec des vérifications supplémentaires pour les véhicules spécifiques (dépannage, transport sanitaire, auto-école, taxis/VTC).
• Les défaillances sont classées en trois niveaux de gravité : Mineure, Majeure, et Critique.