Loi – règles et procédures du contrôle technique pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les règles et procédures du contrôle technique pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, en spécifiant les points à vérifier et les défaillances possibles. Elle vise à assurer que les véhicules en circulation respectent les normes de sécurité et de fonctionnement.
Pour qui: Les propriétaires de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes; Les contrôleurs techniques agréés et les organismes techniques centraux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions de présentation des véhicules au contrôle technique.
- Les méthodes de réalisation des contrôles, sans démontage majeur.
- Les fonctions et points spécifiques à contrôler sur le véhicule.
- La classification des défaillances constatées (mineures, majeures, critiques).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
- Les contrôleurs techniques agréés et les organismes techniques centraux.
Quels sont les points clés ?
- Seuls les véhicules en état de marche peuvent être présentés au contrôle technique.
- Les contrôles sont effectués sans démontage, sauf pour accéder à certains éléments comme le numéro de frappe à froid.
- Le contrôleur vérifie 9 fonctions principales (Identification, Freinage, Direction, Visibilité, Feux, Essieux/roues/pneus/suspension, Châssis, Autre matériel, Nuisances), avec des vérifications supplémentaires pour les véhicules spécifiques (dépannage, transport sanitaire, auto-école, taxis/VTC).
- Les défaillances sont classées en trois niveaux de gravité : Mineure, Majeure, et Critique.
Droit procédural
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