En bref

Cet arrêté détaille le contenu de la notice d'information qui doit être annexée aux contrats de location de logements utilisés comme résidence principale. Il vise à informer les locataires et les bailleurs de leurs droits et obligations principaux.

Ce qu'il réglemente

• La forme et le contenu du contrat de location.
• La durée des contrats de location, qu'il s'agisse de logements nus ou meublés.
• Les conditions financières de la location, incluant la fixation et l'évolution du loyer.
• Les droits et obligations des parties, ainsi que les procédures de fin de contrat et de résolution des litiges.

Qui il concerne

• Les bailleurs (propriétaires) de logements loués comme résidence principale.
• Les locataires de ces logements.

Points clés

• Le contrat de location doit être écrit, respecter un bail type défini par décret et inclure des mentions spécifiques comme l'identité des parties, la description du logement et sa surface habitable.
• Certaines clauses sont interdites dans le contrat de location et sont considérées comme inapplicables si elles y figurent (ex: prélèvement automatique du loyer, pénalités de retard).
• La durée minimale d'un bail pour un logement nu est de 3 ans pour une personne physique et 6 ans pour une personne morale ; pour un logement meublé, elle est d'au moins 1 an (ou 9 mois pour un étudiant).
• Depuis le 24 août 2022, aucune augmentation de loyer ne peut être effectuée lors d'une nouvelle location si le logement est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique.