Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

Que réglemente ce texte ?

• La forme et le contenu du contrat de location.
• La durée des contrats de location, qu'il s'agisse de logements nus ou meublés.
• Les conditions financières de la location, incluant la fixation et l'évolution du loyer.
• Les droits et obligations des parties, ainsi que les procédures de fin de contrat et de résolution des litiges.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les bailleurs (propriétaires) de logements loués comme résidence principale.
• Les locataires de ces logements.

Quels sont les points clés ?

• Le contrat de location doit être écrit, respecter un bail type défini par décret et inclure des mentions spécifiques comme l'identité des parties, la description du logement et sa surface habitable.
• Certaines clauses sont interdites dans le contrat de location et sont considérées comme inapplicables si elles y figurent (ex: prélèvement automatique du loyer, pénalités de retard).
• La durée minimale d'un bail pour un logement nu est de 3 ans pour une personne physique et 6 ans pour une personne morale ; pour un logement meublé, elle est d'au moins 1 an (ou 9 mois pour un étudiant).
• Depuis le 24 août 2022, aucune augmentation de loyer ne peut être effectuée lors d'une nouvelle location si le logement est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique.