En bref

Cette loi établit une liste de matériels de guerre et de matériels assimilés qui sont soumis à une procédure spéciale d'exportation. Elle vise à contrôler la circulation internationale de ces équipements sensibles.

Ce qu'elle réglemente

• Les armes à feu de différents calibres et leurs accessoires.
• Les bombes, torpilles, roquettes, missiles et autres dispositifs explosifs, ainsi que le matériel connexe.
• Les agents chimiques ou biologiques toxiques, les agents anti-émeutes et les substances radioactives "adaptés pour usage de guerre".
• Les véhicules terrestres spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire.

Qui elle concerne

• Les fabricants et exportateurs de matériels de guerre et assimilés.
• Toute personne ou entité impliquée dans le transfert international des articles listés.

Points clés

• La liste inclut des armes à canon lisse, des armes automatiques, des munitions, des bombes, des torpilles, des missiles et des agents chimiques/biologiques.
• Certains articles sont exclus, comme les armes anciennes (fabriquées avant 1938 ou 1890) ou les armes de sport/chasse non conçues pour un usage militaire.
• Les véhicules terrestres militaires, y compris ceux avec protection balistique de niveau III ou supérieur, sont concernés.
• Les agents neurotoxiques (Sarin, Soman, Tabun, VX), les moutardes au soufre et à l'azote, et les lewisites sont spécifiquement mentionnés comme agents de guerre chimique.