Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les conditions d'homologation des systèmes automatisés qui contrôlent le franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante, en application du code de la voirie routière. Il établit les spécifications techniques et les procédures pour s'assurer que ces équipements sont conformes et fonctionnent correctement.
Pour qui: Les fabricants et importateurs de systèmes automatisés de contrôle de franchissement de signalisation lumineuse; Les organismes chargés de l'examen de type, de la délivrance de l'homologation et des vérifications.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions générales d'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement de feux.
- La composition et le champ d'application de ces systèmes (détection, prise de vue, archivage).
- Les différentes étapes de la procédure d'homologation, de la demande au contrôle en service.
- Les règles spécifiques pour les demandeurs de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Turquie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants et importateurs de systèmes automatisés de contrôle de franchissement de signalisation lumineuse.
- Les organismes chargés de l'examen de type, de la délivrance de l'homologation et des vérifications.
Quels sont les points clés ?
- L'homologation porte sur l'intégralité du système de contrôle automatisé (SCF), incluant la détection, la prise de vue et l'archivage.
- La validité du certificat d'homologation est de cinq ans et peut être prorogée pour des périodes n'excédant pas cinq ans au total.
- La procédure d'homologation comprend l'instruction de la demande, l'examen de type, la vérification primitive, la vérification d'installation et le contrôle en service.
- Les fabricants ou importateurs étrangers non établis dans l'Union européenne doivent avoir un représentant établi dans un État membre de l'Union européenne pour déposer une demande.
Droit procédural
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