Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administré
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté met en place une expérimentation visant à améliorer la connaissance de l'utilisation et la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé. Il cherche à optimiser l'usage de ces traitements et à faire évoluer leurs modalités de financement.
Pour qui: Les établissements de santé qui administrent des médicaments onéreux; Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la fixation des dotations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'utilisation et de prise en charge des traitements médicamenteux onéreux dans les établissements de santé.
- La collecte de données sur l'usage de ces médicaments par les établissements participants.
- Les modalités de financement des molécules onéreuses, incluant un financement mixte.
- Le cadre de l'expérimentation pour de nouvelles modalités de prise en charge de spécialités pharmaceutiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de santé qui administrent des médicaments onéreux.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la fixation des dotations.
Quels sont les points clés ?
- L'expérimentation est structurée autour de deux axes : une meilleure connaissance de l'utilisation des médicaments onéreux et l'évolution de leurs conditions de prise en charge.
- La prise en charge des spécialités pharmaceutiques éligibles est effectuée pour moitié via une dotation annuelle et pour moitié par un financement en sus des tarifs d'hospitalisation.
- Le montant de la dotation annuelle est fixé par les ministres et peut être révisé en cours d'année ou jusqu'à deux ans après l'administration.
- Le mécanisme de l'écart médicament indemnisable est supprimé, permettant aux établissements de bénéficier pleinement de leurs négociations tarifaires.
Droit de la santé et pharmaceutique
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