En bref
Cet arrêté met en place une expérimentation visant à améliorer la connaissance de l'utilisation et la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé. Il cherche à optimiser l'usage de ces traitements et à faire évoluer leurs modalités de financement.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'utilisation et de prise en charge des traitements médicamenteux onéreux dans les établissements de santé.
- La collecte de données sur l'usage de ces médicaments par les établissements participants.
- Les modalités de financement des molécules onéreuses, incluant un financement mixte.
- Le cadre de l'expérimentation pour de nouvelles modalités de prise en charge de spécialités pharmaceutiques.
Qui il concerne
- Les établissements de santé qui administrent des médicaments onéreux.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la fixation des dotations.
Points clés
- L'expérimentation est structurée autour de deux axes : une meilleure connaissance de l'utilisation des médicaments onéreux et l'évolution de leurs conditions de prise en charge.
- La prise en charge des spécialités pharmaceutiques éligibles est effectuée pour moitié via une dotation annuelle et pour moitié par un financement en sus des tarifs d'hospitalisation.
- Le montant de la dotation annuelle est fixé par les ministres et peut être révisé en cours d'année ou jusqu'à deux ans après l'administration.
- Le mécanisme de l'écart médicament indemnisable est supprimé, permettant aux établissements de bénéficier pleinement de leurs négociations tarifaires.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.