Arrêté – prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration pour la protection
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration pour la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne leur conformité, leur exploitation et les mesures de sécurité. Il vise à encadrer le fonctionnement de ces installations pour prévenir les risques environnementaux et sanitaires.
Pour qui: Les exploitants de stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations de stations-service aux documents de déclaration et aux prescriptions générales.
- Les procédures de contrôle périodique des installations par des organismes agréés.
- Les modifications apportées aux installations et leur impact sur la déclaration initiale.
- La gestion des accidents, pollutions accidentelles et les changements d'exploitant ou cessations d'activité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants de stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents joints à la déclaration, sous peine de non-conformité majeure.
- Des contrôles périodiques sont obligatoires pour vérifier la conformité aux prescriptions, et les rapports doivent être conservés.
- Toute modification notable de l'installation ou de son exploitation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour, incluant le dossier de déclaration, les plans à jour et les arrêtés préfectoraux.
Droit de la santé et pharmaceutique
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