En bref

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration pour la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne leur conformité, leur exploitation et les mesures de sécurité. Il vise à encadrer le fonctionnement de ces installations pour prévenir les risques environnementaux et sanitaires.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations de stations-service aux documents de déclaration et aux prescriptions générales.
• Les procédures de contrôle périodique des installations par des organismes agréés.
• Les modifications apportées aux installations et leur impact sur la déclaration initiale.
• La gestion des accidents, pollutions accidentelles et les changements d'exploitant ou cessations d'activité.

Qui il concerne

• Les exploitants de stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents joints à la déclaration, sous peine de non-conformité majeure.
• Des contrôles périodiques sont obligatoires pour vérifier la conformité aux prescriptions, et les rapports doivent être conservés.
• Toute modification notable de l'installation ou de son exploitation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour, incluant le dossier de déclaration, les plans à jour et les arrêtés préfectoraux.