Loi – programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 établit les objectifs et la stratégie du
De quoi traite ce texte ?
Cette loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 établit les objectifs et la stratégie du gouvernement pour améliorer la situation économique de la France et réduire la dette publique. Elle vise à transformer l'action publique pour respecter les engagements financiers du pays.
Pour qui: Le Gouvernement, qui doit mettre en œuvre les objectifs et les réformes; Les administrations publiques (État, organismes d'administration centrale, sécurité sociale, administrations publiques locales).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les perspectives macroéconomiques à court (2017-2018) et moyen terme (2019-2022).
- Les objectifs de retour à l'équilibre structurel des finances publiques et de réduction de la dette publique.
- La baisse du taux de prélèvements obligatoires et de la dépense publique.
- La répartition de l'effort financier entre les différents sous-secteurs des administrations publiques (État, sécurité sociale, collectivités locales).
Qui est concerné par ce texte ?
- Le Gouvernement, qui doit mettre en œuvre les objectifs et les réformes.
- Les administrations publiques (État, organismes d'administration centrale, sécurité sociale, administrations publiques locales).
Quels sont les points clés ?
- La croissance économique est estimée à +1,7 % en 2017 et 2018.
- L'objectif est de ramener le déficit public sous 3,0 % du PIB à partir de 2017.
- Le taux de prélèvements obligatoires sera abaissé de 1 point sur le quinquennat.
- La dépense publique devrait baisser de plus de 3 points à l'horizon 2022.
Droit procédural
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