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En bref

Cette loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 établit les objectifs et la stratégie du gouvernement pour améliorer la situation économique de la France et réduire la dette publique. Elle vise à transformer l'action publique pour respecter les engagements financiers du pays.

Ce qu'elle réglemente

  • Les perspectives macroéconomiques à court (2017-2018) et moyen terme (2019-2022).
  • Les objectifs de retour à l'équilibre structurel des finances publiques et de réduction de la dette publique.
  • La baisse du taux de prélèvements obligatoires et de la dépense publique.
  • La répartition de l'effort financier entre les différents sous-secteurs des administrations publiques (État, sécurité sociale, collectivités locales).

Qui elle concerne

  • Le Gouvernement, qui doit mettre en œuvre les objectifs et les réformes.
  • Les administrations publiques (État, organismes d'administration centrale, sécurité sociale, administrations publiques locales).

Points clés

  • La croissance économique est estimée à +1,7 % en 2017 et 2018.
  • L'objectif est de ramener le déficit public sous 3,0 % du PIB à partir de 2017.
  • Le taux de prélèvements obligatoires sera abaissé de 1 point sur le quinquennat.
  • La dépense publique devrait baisser de plus de 3 points à l'horizon 2022.

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.