Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe établit les règles sanitaires spécifiques pour les abattoirs et ateliers de découpe traitant des ongulés domestiques et du gibier d'élevage ongulé, ainsi que pour l'abattage d'animaux accidentés. Elle vise à garantir la sécurité sanitaire des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Pour qui: Les exploitants d'abattoirs et d'ateliers de découpe d'ongulés domestiques et de gibier d'élevage ongulé; Les éleveurs ou détenteurs de gibier d'élevage ongulé.
Délais:
- Les abattoirs temporaires pour fêtes religieuses peuvent être agréés pour quelques jours, sous conditions (dossier 3 mois avant, limitation des achats, vente limitée au département et départements limitrophes).
- Il est interdit d'introduire à l'abattoir tout ongulé domestique malade, en état de misère physiologique, ou accidenté depuis plus de 48 heures (bovins, solipèdes, porcins) ou tout ovin ou caprin accidenté.
- Le transport et la découpe des carcasses d'ongulés domestiques peuvent se faire en cours de refroidissement si la durée de transport est inférieure à 2 heures et la température des carcasses est égale ou inférieure à 12°C.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions sanitaires des abattoirs et ateliers de découpe pour certaines espèces animales.
- Les procédures d'abattage, y compris pour les abattoirs temporaires et les abattages liés à des fêtes religieuses.
- Les exigences pour le marquage de salubrité et la gestion des animaux non conformes ou accidentés.
- Les conditions de transport et de découpe des carcasses en cours de refroidissement.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'abattoirs et d'ateliers de découpe d'ongulés domestiques et de gibier d'élevage ongulé.
- Les éleveurs ou détenteurs de gibier d'élevage ongulé.
Quels sont les points clés ?
- Les abattoirs temporaires pour fêtes religieuses peuvent être agréés pour quelques jours, sous conditions (dossier 3 mois avant, limitation des achats, vente limitée au département et départements limitrophes).
- Le marquage de salubrité est sous la responsabilité des services vétérinaires et ses frais sont à la charge des exploitants d'abattoir.
- Il est interdit d'introduire à l'abattoir tout ongulé domestique malade, en état de misère physiologique, ou accidenté depuis plus de 48 heures (bovins, solipèdes, porcins) ou tout ovin ou caprin accidenté.
- Le transport et la découpe des carcasses d'ongulés domestiques peuvent se faire en cours de refroidissement si la durée de transport est inférieure à 2 heures et la température des carcasses est égale ou inférieure à 12°C.
Droit de la santé et pharmaceutique
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