Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles sanitaires spécifiques pour les abattoirs et ateliers de découpe traitant des produits d'origine animale, notamment les ongulés domestiques et le gibier d'élevage ongulé. Il vise à garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires issues de ces animaux.
Pour qui: Les exploitants d'abattoirs et d'ateliers de découpe d'ongulés domestiques et de gibier d'élevage; Les éleveurs ou détenteurs de gibier d'élevage ongulé.
Délais:
- Des structures d'abattage temporaires peuvent être agréées par le préfet pour des fêtes religieuses, sous conditions (dossier 3 mois avant, limitation des achats d'animaux vivants, mise sur le marché limitée au département d'implantation et limitrophes).
- Il est interdit d'introduire à l'abattoir tout ongulé domestique malade ou en état de misère physiologique, ainsi que les bovins, solipèdes ou porcins accidentés depuis plus de 48 heures, et tout ovin ou caprin accidenté.
- Seuls les animaux des espèces bovine, équine, porcine et des grands gibiers d'élevage ongulés, accidentés depuis moins de 48 heures, peuvent être abattus pour cause d'accident dans un abattoir, après examen clinique détaillé par un vétérinaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions sanitaires des abattoirs et ateliers de découpe d'ongulés domestiques et de gibier d'élevage.
- Les procédures d'agrément et de fonctionnement des structures d'abattage temporaires pour fêtes religieuses.
- Les règles concernant le marquage de salubrité et la gestion des animaux accidentés ou malades.
- Les exigences pour l'abattage en exploitation du gibier d'élevage ongulé.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'abattoirs et d'ateliers de découpe d'ongulés domestiques et de gibier d'élevage.
- Les éleveurs ou détenteurs de gibier d'élevage ongulé.
Quels sont les points clés ?
- Des structures d'abattage temporaires peuvent être agréées par le préfet pour des fêtes religieuses, sous conditions (dossier 3 mois avant, limitation des achats d'animaux vivants, mise sur le marché limitée au département d'implantation et limitrophes).
- Le marquage de salubrité est sous la responsabilité des services vétérinaires, et les frais d'acquisition des dispositifs sont à la charge des exploitants d'abattoir.
- Il est interdit d'introduire à l'abattoir tout ongulé domestique malade ou en état de misère physiologique, ainsi que les bovins, solipèdes ou porcins accidentés depuis plus de 48 heures, et tout ovin ou caprin accidenté.
- Seuls les animaux des espèces bovine, équine, porcine et des grands gibiers d'élevage ongulés, accidentés depuis moins de 48 heures, peuvent être abattus pour cause d'accident dans un abattoir, après examen clinique détaillé par un vétérinaire.
Droit de la santé et pharmaceutique
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