Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les conditions générales pour la location par l'État du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial. Il encadre la procédure de location et les obligations des locataires pour une période donnée.
Pour qui: Les personnes physiques ou morales souhaitant louer le droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial de l'État; L'État, en tant que loueur de ces droits de chasse.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions générales de location du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial de l'État.
- La durée des contrats de location, fixée à six ans.
- Les modalités de candidature et d'adjudication pour l'obtention de ces droits de chasse.
- Les droits et obligations du locataire concernant l'exercice de la chasse et les éventuelles modifications législatives ou travaux sur le domaine.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes physiques ou morales souhaitant louer le droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial de l'État.
- L'État, en tant que loueur de ces droits de chasse.
Quels sont les points clés ?
- La location est consentie pour une durée ferme de six années, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019.
- Le locataire ne peut chasser que le gibier d'eau sur son lot, sauf dérogation expresse.
- Le rendement de la chasse n'est pas garanti et aucune réduction de prix n'est accordée pour quelque cause que ce soit.
- Les travaux ou modifications législatives peuvent entraîner la résiliation du bail sous certaines conditions, mais sans indemnité, sauf remboursement proportionnel pour la durée de jouissance perdue.
Droit procédural
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