Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énerg
En bref
Cet arrêté définit les règles de certification des professionnels qui réalisent des diagnostics de performance énergétique (DPE), ainsi que des organismes qui les forment et les certifient. Il vise à garantir l'impartialité et la compétence de ces acteurs.
Ce qu'il réglemente
- Les exigences pour les organismes qui certifient les diagnostiqueurs.
- Le processus de certification des diagnostiqueurs, incluant la formation et les examens.
- Les critères d'impartialité et d'indépendance des organismes de certification et de leurs examinateurs.
- Les modalités de suspension ou de retrait de l'accréditation des organismes de certification.
Qui il concerne
- Les diagnostiqueurs qui réalisent des diagnostics de performance énergétique.
- Les organismes qui forment et certifient ces diagnostiqueurs.
Points clés
- Les organismes de certification doivent être impartiaux et n'avoir aucun lien avec les organismes de formation.
- Un comité de pilotage doit être mis en place par l'organisme de certification, se réunissant au moins tous les 2 ans, et incluant des représentants des utilisateurs et des professionnels.
- Les examinateurs doivent avoir 5 ans d'expérience en tant que diagnostiqueur DPE et être libres de tout intérêt avec les candidats.
- La formation initiale pour la certification sans mention dure au minimum 56 heures (28h théoriques, 28h pratiques), et 21 heures complémentaires pour la certification avec mention.
- L'examen théorique comprend un module de 90 minutes (75 questions) pour la certification sans mention et un module de 45 minutes (35 questions) pour la certification avec mention, avec un seuil de réussite de 75%.
- À partir du 1er janvier 2026, l'examen pratique consistera en une mise en pratique réelle d'un diagnostic, d'une durée minimale de deux heures.