Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les modalités d'application du contrôle des instruments de mesure, en particulier pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Il décrit les procédures d'évaluation de la conformité que les fabricants doivent suivre.
Pour qui: Les fabricants d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique; Les organismes notifiés chargés d'évaluer la conformité de ces instruments.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'examen UE de type des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
- Les méthodes d'évaluation de la conception technique d'un instrument.
- La documentation technique que les fabricants doivent fournir pour l'évaluation.
- La conformité au type basée sur l'assurance de la qualité de la production.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
- Les organismes notifiés chargés d'évaluer la conformité de ces instruments.
Quels sont les points clés ?
- Le fabricant doit soumettre une demande d'examen UE de type à un seul organisme notifié de son choix.
- Le certificat d'examen UE de type a une validité de dix ans, renouvelable.
- Le fabricant doit appliquer un système de qualité approuvé pour la production et les essais des instruments.
- La documentation technique doit inclure une analyse et une évaluation adéquates des risques.
Droit procédural
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