Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2

Que réglemente ce texte ?

• L'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public.
• La permanence, la qualité et la disponibilité des services offerts sur ce réseau.
• La confidentialité des correspondances et la protection des données personnelles des utilisateurs.
• Les normes techniques et les spécifications du réseau et des services.

Qui est concerné par ce texte ?

• L'opérateur Télécom Développement, titulaire de l'autorisation.
• Le public, en tant qu'utilisateur des services de télécommunications fournis par cet opérateur.

Quels sont les points clés ?

• L'opérateur peut déployer son réseau sur l'ensemble du territoire métropolitain, en utilisant des fibres optiques existantes de la S.N.C.F., des liaisons fixes établies par lui-même, des liaisons louées ou des liaisons radio.
• L'opérateur peut fournir tous services de télécommunications autres que le service téléphonique entre points fixes, mais est autorisé à fournir un service téléphonique exclusivement réservé à des groupes fermés d'utilisateurs.
• Les services doivent être opérationnels de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, sauf autres dispositions contractuelles.
• L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages et le secret des correspondances, et assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations identifiables qu'il détient et traite.