Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lou
En bref
Cet arrêté détaille les procédures et les documents nécessaires pour obtenir et maintenir l'agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique des véhicules lourds. Il encadre les modalités d'agrément, les demandes, les décisions et les modifications de dossier.
Ce qu'il réglemente
- Les dossiers de demande d'agrément pour les contrôleurs de véhicules lourds.
- Les dossiers de demande d'agrément pour les centres de contrôle rattachés ou non à un réseau.
- Les conditions de modification, de suspension ou de retrait des agréments.
- Les exigences en matière d'identité, d'expérience et de qualification pour les contrôleurs.
Qui il concerne
- Les contrôleurs techniques de véhicules lourds.
- Les exploitants de centres de contrôle technique de véhicules lourds.
Points clés
- Les contrôleurs doivent fournir une demande d'agrément, une pièce d'identité valide, une fiche récapitulative de leur expérience et qualification, une déclaration sur l'honneur et un bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
- Les contrôleurs ne doivent pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile pendant la durée de leur agrément et ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
- Les centres de contrôle, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau, doivent fournir une demande d'agrément, une description de leur organisation et de leurs moyens matériels, ainsi qu'un plan de situation et un plan de masse à l'échelle 1/100.
- Toute modification importante (cessation d'activité, changement d'exploitant, non-respect des prescriptions) doit être signalée à la préfecture et peut entraîner l'annulation, la suspension ou le retrait de l'agrément.