Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille les procédures et les documents nécessaires pour obtenir et maintenir l'agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique des véhicules lourds. Il encadre les modalités d'agrément, les demandes, les décisions et les modifications de dossier.
Pour qui: Les contrôleurs techniques de véhicules lourds; Les exploitants de centres de contrôle technique de véhicules lourds.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les dossiers de demande d'agrément pour les contrôleurs de véhicules lourds.
- Les dossiers de demande d'agrément pour les centres de contrôle rattachés ou non à un réseau.
- Les conditions de modification, de suspension ou de retrait des agréments.
- Les exigences en matière d'identité, d'expérience et de qualification pour les contrôleurs.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les contrôleurs techniques de véhicules lourds.
- Les exploitants de centres de contrôle technique de véhicules lourds.
Quels sont les points clés ?
- Les contrôleurs doivent fournir une demande d'agrément, une pièce d'identité valide, une fiche récapitulative de leur expérience et qualification, une déclaration sur l'honneur et un bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
- Les contrôleurs ne doivent pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile pendant la durée de leur agrément et ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
- Les centres de contrôle, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau, doivent fournir une demande d'agrément, une description de leur organisation et de leurs moyens matériels, ainsi qu'un plan de situation et un plan de masse à l'échelle 1/100.
- Toute modification importante (cessation d'activité, changement d'exploitant, non-respect des prescriptions) doit être signalée à la préfecture et peut entraîner l'annulation, la suspension ou le retrait de l'agrément.
Droit procédural
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