Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille les modalités d'agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique des véhicules lourds, qu'ils soient rattachés à un réseau ou non. Il précise les documents nécessaires pour obtenir et maintenir ces agréments.
Pour qui: Les contrôleurs de véhicules lourds; Les centres de contrôle technique des véhicules lourds (qu'ils soient rattachés à un réseau ou non).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La composition des dossiers de demande d'agrément pour les contrôleurs.
- Les procédures de demande et de décision d'agrément pour les contrôleurs et les centres de contrôle.
- Les modifications du dossier d'agrément des contrôleurs et des centres de contrôle.
- Les conditions d'annulation, de suspension ou de retrait d'agrément.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les contrôleurs de véhicules lourds.
- Les centres de contrôle technique des véhicules lourds (qu'ils soient rattachés à un réseau ou non).
Quels sont les points clés ?
- Le dossier de demande d'agrément pour un contrôleur doit inclure une demande, une pièce d'identité valide, une fiche récapitulative d'expérience/qualification, une déclaration sur l'honneur et un bulletin n° 2 du casier judiciaire.
- Un contrôleur ne doit pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile pendant la durée de son agrément.
- L'agrément d'un contrôleur peut être annulé en cas de cessation d'activité, de cessation de rattachement à un centre, ou de non-respect des prescriptions de qualification.
- Les centres de contrôle, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau, doivent fournir un dossier d'agrément incluant une demande, une description de l'organisation et des moyens matériels, et des engagements à respecter le cahier des charges.
Droit procédural
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