Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropée
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté autorise l'établissement d'un réseau de radiocommunication numérique ouvert au public aux Antilles pour l'exploitation du service GSM DOM 2. Il définit les conditions et obligations pour le titulaire de cette autorisation.
Pour qui: France Caraïbes Mobiles, en tant que titulaire de l'autorisation d'exploitation; Les clients (abonnés, visiteurs ou itinérants) utilisant le service de radiocommunication aux Antilles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'établissement et l'exploitation d'un service de radiocommunication publique numérique (GSM DOM 2) aux Antilles.
- Les caractéristiques techniques, la zone de couverture et les services offerts par ce réseau.
- Les obligations de permanence, qualité, disponibilité, confidentialité et neutralité du service.
- Les normes et spécifications des équipements radioélectriques et terminaux.
Qui est concerné par ce texte ?
- France Caraïbes Mobiles, en tant que titulaire de l'autorisation d'exploitation.
- Les clients (abonnés, visiteurs ou itinérants) utilisant le service de radiocommunication aux Antilles.
Quels sont les points clés ?
- Le service doit couvrir 85% de la population des départements des Antilles dans un délai de trois ans.
- Le service doit être opérationnel 24h/24, 7j/7, avec une probabilité d'échec de communication inférieure à 2%.
- L'autorisation est strictement personnelle et ne peut être transférée sans l'accord du ministre chargé des télécommunications.
- L'exploitant doit assurer la confidentialité des informations de localisation des clients et proposer le chiffrement de la voie radioélectrique.
Droit civil
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