Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille les procédures et les documents nécessaires pour obtenir et maintenir l'agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique des véhicules lourds en France. Il établit les règles pour la composition des dossiers de demande, les modifications d'agrément et les conditions d'annulation.
Pour qui: Les contrôleurs techniques de véhicules lourds; Les centres de contrôle technique de véhicules lourds, qu'ils fassent partie d'un réseau ou qu'ils soient indépendants.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les modalités d'agrément des contrôleurs de véhicules lourds.
- Les conditions d'agrément des centres de contrôle technique, qu'ils soient rattachés à un réseau ou non.
- Les documents requis pour les demandes d'agrément et leurs modifications.
- Les situations entraînant l'annulation, la suspension ou le retrait d'un agrément.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les contrôleurs techniques de véhicules lourds.
- Les centres de contrôle technique de véhicules lourds, qu'ils fassent partie d'un réseau ou qu'ils soient indépendants.
Quels sont les points clés ?
- Le dossier de demande d'agrément pour un contrôleur doit inclure une demande, une pièce d'identité valide, une fiche récapitulative d'expérience et de qualification, une déclaration sur l'honneur, et un bulletin n° 2 de casier judiciaire.
- Un contrôleur ne doit pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile pendant la durée de son agrément et ne doit pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
- Les modifications importantes (comme la cessation d'activité ou le changement de rattachement) doivent être signalées à la préfecture et peuvent entraîner l'annulation de l'agrément.
- Les centres de contrôle, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau, doivent fournir un dossier détaillé incluant une description de l'organisation, des moyens matériels, et un engagement à respecter le cahier des charges et à faciliter la surveillance.
Droit procédural
8