Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille les modalités d'agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique des véhicules lourds, ainsi que les procédures de demande, de modification et d'annulation de ces agréments. Il vise à encadrer strictement l'activité de contrôle technique pour garantir sa fiabilité et son indépendance.
Pour qui: Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules lourds; Les centres de contrôle technique de véhicules lourds et leurs exploitants.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les documents nécessaires pour qu'un contrôleur obtienne son agrément.
- Les conditions de maintien et de modification de l'agrément des contrôleurs.
- Les exigences pour l'agrément des centres de contrôle technique de véhicules lourds.
- Les situations entraînant l'annulation, la suspension ou le retrait des agréments.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules lourds.
- Les centres de contrôle technique de véhicules lourds et leurs exploitants.
Quels sont les points clés ?
- Les contrôleurs doivent fournir une demande d'agrément, une pièce d'identité, un récapitulatif de leur expérience et qualification, une déclaration sur l'honneur, et un bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
- Les contrôleurs ne doivent pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne doivent pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
- L'agrément d'un contrôleur est annulé en cas de cessation d'activité, de cessation de rattachement à un centre, ou d'annulation/retrait de l'agrément du centre.
- Les centres de contrôle doivent fournir une demande d'agrément, une attestation du réseau de contrôle, un cahier des charges détaillé, et un bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant.
Droit procédural
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