Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunication
En bref
Cet arrêté autorise l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public par MCI Worldcom SA, en définissant les règles et obligations que l'opérateur doit respecter. Il encadre la fourniture de services de télécommunications, la qualité du réseau, la confidentialité et la sécurité.
Ce qu'il réglemente
- L'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public.
- La fourniture de services de télécommunications, à l'exception du service téléphonique entre points fixes, mais incluant un service téléphonique pour groupes fermés d'utilisateurs.
- Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et d'accès au réseau et aux services.
- Les obligations en matière de confidentialité, de neutralité et de sécurité des communications et des données personnelles.
Qui il concerne
- MCI Worldcom SA, en tant que titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau.
- Le public, en tant qu'utilisateurs des services de télécommunications fournis par l'opérateur.
Points clés
- L'opérateur peut fournir tous types de services de télécommunications, sauf le service téléphonique entre points fixes, mais peut offrir un service téléphonique pour des groupes fermés d'utilisateurs.
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec des protections et redondances pour garantir une qualité et disponibilité satisfaisantes.
- L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances, et prendre des mesures pour la protection des données personnelles.
- Les équipements terminaux connectés au réseau doivent être conformes aux exigences essentielles et l'opérateur ne peut s'opposer à leur connexion s'ils sont conformes.