Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunication
En bref
Cet arrêté autorise l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public par MCI Worldcom SA, en définissant les règles et obligations que l'opérateur doit respecter. Il encadre la nature des services, la qualité du réseau, la confidentialité des communications et les aspects liés à l'environnement et à la sécurité.
Ce qu'il réglemente
- L'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public.
- La fourniture de services de télécommunications au public, à l'exception du service téléphonique entre points fixes, mais incluant des services téléphoniques pour groupes fermés d'utilisateurs.
- Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et des services.
- La confidentialité des correspondances, la neutralité des services et le traitement des données personnelles.
Qui il concerne
- L'opérateur MCI Worldcom SA, titulaire de l'autorisation.
- Les utilisateurs des services de télécommunications fournis par cet opérateur.
Points clés
- L'opérateur peut fournir tous types de services de télécommunications, sauf le service téléphonique entre points fixes, mais peut offrir un service téléphonique pour des groupes fermés d'utilisateurs.
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
- L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances, et prendre des mesures pour la protection des données personnelles.
- L'opérateur bénéficie de droits de passage sur le domaine public et de servitudes sur les propriétés privées, et doit respecter l'environnement lors de l'installation de ses infrastructures.