Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles et procédures pour le dépistage organisé du cancer colorectal en France, en se concentrant sur la population à risque moyen. Elle détaille les modalités d'invitation, la distribution des kits de dépistage et le rôle des différents acteurs.
Pour qui: Les hommes et les femmes de 50 à 74 ans à risque moyen de développer un cancer colorectal; Les professionnels de santé (médecins généralistes, gastro-entérologues, laboratoires de biologie médicale) impliqués dans le dépistage.
Délais:
- Les hommes et les femmes de 50 à 74 ans à risque moyen de développer un cancer colorectal.
- Le dépistage est proposé aux personnes de 50 à 74 ans à risque moyen, tous les deux ans, par une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La population cible pour le dépistage du cancer colorectal.
- La formation et l'information des professionnels de santé et du public.
- Le conditionnement et le contenu des kits de dépistage.
- La stratégie d'invitation, de remise des kits et de relances pour le dépistage.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les hommes et les femmes de 50 à 74 ans à risque moyen de développer un cancer colorectal.
- Les professionnels de santé (médecins généralistes, gastro-entérologues, laboratoires de biologie médicale) impliqués dans le dépistage.
Quels sont les points clés ?
- Le dépistage est proposé aux personnes de 50 à 74 ans à risque moyen, tous les deux ans, par une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles.
- Les personnes à risque élevé ou très élevé (antécédents personnels ou familiaux spécifiques, maladies inflammatoires chroniques intestinales) ne sont pas concernées par ce programme et se voient proposer d'autres modalités de dépistage.
- Les kits de dépistage doivent être conformes à des exigences spécifiques et incluent un flacon de prélèvement, un dispositif d'aide au recueil, un mode d'emploi, une fiche d'identification et des emballages pour le transport.
- Les invitations sont envoyées individuellement et les kits sont remis par le médecin traitant lors d'une consultation, après évaluation du niveau de risque du patient.
Droit procédural
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