Article 1582 du Code civil – Définition de la vente
Code civil · intitulé non officiel
En bref
L'article dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Il précise que cette convention peut être faite par acte authentique ou par acte sous seing privé.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Jurisprudence relative à l'Article 1582 du Code civil
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2026-07-07
2026-06-25
2026-04-21
2025-10-14
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2025-01-17