Article 1788 du Code civil – Perte de la chose avant livraison
Code civil · intitulé non officiel
Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
Jurisprudence relative à l'Article 1788 du Code civil
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2022-06-30
2021-04-29
2020-06-15
2018-05-25