Article 21-15 du Code civil – Acquisition de la nationalité française par naturalisation

Code civil · intitulé non officiel

En bref

L'article 21-15 du Code civil prévoit que l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret, à la demande de l'étranger. Cette voie s'applique en dehors du cas particulier visé à l'article 21-14-1. La naturalisation suppose donc une démarche volontaire de la personne étrangère et une décision prise par décret de l'autorité publique.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles