Article 1412 du Code de procédure civile – Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Jurisprudence relative à l'Article 1412 du Code de procédure civile
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2012-06-28
2007-10-18
2004-03-04
1996-12-18
1995-11-29
1995-11-29
1991-03-25