Article 505 du Code de procédure civile – Certificat de non-recours
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.
Jurisprudence relative à l'Article 505 du Code de procédure civile
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2000-05-16
1999-05-11
1996-07-17
1992-06-30
1990-07-03
1987-06-10
1985-11-19
1983-01-04