Article 909 du Code de procédure civile – Délai de remise des conclusions de l'intimé
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Jurisprudence relative à l'Article 909 du Code de procédure civile
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Articles cités dans cet article
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Articles qui renvoient à cet article
9
- Article 524Radiation du rôle pour défaut d'exécution
- Article 550Recevabilité de l'appel incident ou provoqué
- Article 902Notification de la déclaration d'appel aux intimés
- Article 911Notification et signification des conclusions en appel
- Article 913-5Compétences du conseiller de la mise en état
- Article 913-6
- Article 913-8
- Article 915-4Augmentation des délais liée à l'éloignement
- Article 916Irrecevabilité de l'appel principal après caducité