Article L1224-1 du Code du travail – Maintien des contrats lors du transfert d'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Jurisprudence relative à l'Article L1224-1 du Code du travail
694
2026-07-07
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2026-06-18
2026-06-02
Articles qui renvoient à cet article
16
- Article L1224-4
- Article L1233-61Plan de sauvegarde de l'emploi
- Article L2143-10Maintien du mandat du délégué syndical
- Article L2253-1Contenu de la convention de branche
- Article L2314-35Maintien des mandats lors d'une modification juridique
- Article L2316-12Sort du comité central en cas de transfert
- Article L2414-1Autorisation de transfert du salarié protégé
- Article L4623-5-3Autorisation administrative du transfert du médecin du travail
- Article L6225-2Opposition à l'engagement d'apprentis
- Article R5132-9Versement et non-cumul de l'aide financière
- Article R5132-10-14Versement et cumul de l'aide financière
- Article R5132-25Versement et non-cumul de l'aide financière
- Article R5132-40Modalités de versement et de cumul de l'aide
- Article R5134-30Substitution de l'employeur en cas de transfert d'entreprise
- Article R5134-55Substitution de l'employeur en cas de reprise
- Article D4624-60Définition de l'employeur principal