Article L2122-10-1 du Code du travail – Scrutin de mesure de l'audience syndicale
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Ce texte prévoit l'organisation, tous les quatre ans, d'un scrutin régional visant à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6. La période du scrutin est fixée par décret.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret.
Jurisprudence relative à l'Article L2122-10-1 du Code du travail
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2025-04-29
2018-06-26
2018-06-26
2015-03-26
2015-03-26
Articles cités dans cet article
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Articles qui renvoient à cet article
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- Article L23-112-1Composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
- Article L23-112-2Propagande électorale des organisations syndicales candidates
- Article L2122-5Représentativité syndicale dans la branche
- Article L2122-9Critères de représentativité syndicale nationale et interprofessionnelle
- Article L2122-13
- Article R23-112-2Détermination des sièges par l'audience syndicale
- Article R2122-12Traitement automatisé des listes électorales syndicales