Article L2511-1 du Code du travail – Protection du salarié gréviste contre le licenciement
Code du travail · intitulé non officiel
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Jurisprudence relative à l'Article L2511-1 du Code du travail
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2025-10-09
2024-07-11
2023-05-24
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