Article L5213-1 du Code du travail – Définition du travailleur handicapé
Code du travail · intitulé non officiel
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Jurisprudence relative à l'Article L5213-1 du Code du travail
33
2026-05-20
2026-02-26
2022-11-09
2021-05-26
2019-04-24
2017-04-26
Articles qui renvoient à cet article
4