Article L6316-1 du Code du travail – Certification des prestataires de formation
Code du travail · intitulé non officiel
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence relative à l'Article L6316-1 du Code du travail
1
Articles cités dans cet article
3
- Article L5214-1Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés
- Article L6323-17-6Missions de la commission paritaire interprofessionnelle régionale
- Article L6351-1Déclaration d'activité de prestataire de formation
Articles qui renvoient à cet article
33
- Article L6111-7Système d'information national sur l'offre de formation
- Article L6316-2Organismes délivrant la certification qualité
- Article L6316-3Référentiel national de certification qualité
- Article L6316-4Certification qualité des établissements d'enseignement
- Article L6323-9-1Référencement des prestataires sur le service dématérialisé
- Article L6332-6
- Article L6333-7-1Échange d'informations entre organismes de contrôle
- Article L6362-1-1Échange d'informations entre administrations et organismes
- Article R4451-131Formation préalable de l'opérationnel en radioprotection
- Article R4623-31-1Formation spécifique en santé au travail
- Article R4623-41Formation du médecin praticien correspondant
- Article R6113-16-3Obligations des organismes habilités à la préparation
- Article R6251-3Procédure contradictoire du rapport de contrôle
- Article R6313-1Modalités et financement de l'action de formation
- Article R6316-1Critères de qualité des prestataires de formation
- Article R6316-2Durée et retrait de la certification
- Article R6316-5-1Bilan annuel d'activité des organismes certificateurs
- Article R6316-6Adéquation financière des prestations de formation achetées
- Article R6316-7Contrôles de la qualité des actions financées
- Article R6316-7-1Signalement d'un manquement du prestataire à l'organisme certificateur
- Article R6316-8Date d'appréciation de l'exigence de certification
- Article R6316-9Dispense temporaire de certification pour l'apprentissage
- Article R6323-14Examen du dossier par la commission régionale
- Article R6333-6-3Dispense de certification pour les micro-entrepreneurs sous-traitants
- Article R6412-2Inscription et accompagnement du candidat à la VAE
- Article D4163-30-3Examen des demandes de reconversion professionnelle
- Article D6224-2Vérification du contrat par l'opérateur de compétences
- Article D6235-15Prise en charge financière du contrat d'apprentissage transfrontalier
- Article D6275-2Vérification des conditions du contrat d'apprentissage
- Article D6316-1-1Référentiel national de certification des organismes de formation
- Article D6323-8Éligibilité du permis de conduire au CPF
- Article D6332-78Niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage
- Article D6353-1Contenu de la convention de formation professionnelle