Article L6333-2 du Code du travail – Ressources supplémentaires de la Caisse des dépôts
Code du travail · intitulé non officiel
La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires mentionnées au VI de l'article L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14, L. 6323-29 et L. 6323-37.
Articles cités dans cet article
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- Article L2254-2Objet et contenu de l'accord de performance collective
- Article L6323-4Financement et abondement du compte personnel de formation
- Article L6323-11Alimentation annuelle du compte personnel de formation
- Article L6323-13Abondement du compte en l'absence d'entretien professionnel
- Article L6323-14Abondement du compte formation par accord collectif
- Article L6323-29Abondement du compte des non-salariés
- Article L6323-37Abondements complémentaires du compte
Articles qui renvoient à cet article
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