Article L8211-1 du Code du travail – Infractions constitutives de travail illégal
Code du travail · intitulé non officiel
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;
4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.
Jurisprudence relative à l'Article L8211-1 du Code du travail
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2026-03-17
2024-05-06
2024-03-25
Articles cités dans cet article
2
- Article L5124-1Fraude aux allocations d'activité partielle et de reclassement
- Article L5429-1Fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi
Articles qui renvoient à cet article
10
- Article L1261-2Obligations applicables aux prestataires étrangers
- Article L8113-5-1Accès aux documents comptables et informatiques
- Article L8113-5-2Droit de communication en matière de travail illégal
- Article L8271-1Constatation des infractions de travail illégal
- Article L8271-6-4Transmission des procès-verbaux aux organismes de recouvrement
- Article L8272-1Refus ou remboursement d'aides publiques pour travail illégal
- Article L8272-2Fermeture administrative temporaire de l'établissement
- Article L8272-4
- Article R5221-20Conditions d'octroi de l'autorisation de travail
- Article D8272-3Vérification préalable de verbalisation du demandeur