La mise en demeure de payer une dette au Luxembourg

Pourquoi envoyer une mise en demeure avant toute action judiciaire

Selon le Code civil, art. 1139, le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation ou tout acte équivalent, soit du seul fait de l'échéance du terme lorsque la convention le prévoit expressément. En dehors de ce cas conventionnel, c'est la mise en demeure écrite qui fait basculer le débiteur dans une situation de retard fautif.

Cette formalité n'est pas qu'une simple politesse : elle a des conséquences juridiques directes, notamment sur le point de départ des dommages et intérêts moratoires, comme l'expose la section suivante.

Les intérêts moratoires : à partir de quand courent-ils

L'art. 1153 du Code civil précise que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les dommages et intérêts résultant du retard ne consistent jamais que dans les intérêts fixés par la loi, sans que le créancier ait à justifier d'un quelconque préjudice. Ce même article ajoute, dans sa version issue de la loi du 27 mai 1937, que ces intérêts ne sont dus qu'à compter du jour de la sommation de payer, sauf les cas où la loi les fait courir de plein droit.

La mise en demeure est donc l'acte qui fait courir les intérêts moratoires lorsque le contrat ou la loi ne prévoit pas déjà une exigibilité de plein droit. Il est donc essentiel d'y indiquer une date certaine d'envoi et de réception.

Le même article précise encore que le créancier auquel le retard du débiteur a causé, par sa faute, un préjudice distinct du simple retard peut réclamer des dommages et intérêts complémentaires, indépendants des intérêts moratoires.

Ce que doit contenir la lettre de mise en demeure

• L'identification complète du créancier et du débiteur (nom, adresse, le cas échéant numéro d'immatriculation)
• Le rappel précis de la créance : origine (contrat, facture), montant en principal, date d'exigibilité
• Une sommation claire et non équivoque de payer, au sens de l'art. 1139 du Code civil
• Le rappel que les intérêts moratoires, prévus à l'art. 1153 du Code civil, courront à compter de la sommation
• Un délai raisonnable accordé au débiteur pour s'exécuter, à préciser et adapter selon les circonstances de la créance
• L'indication des suites envisagées à défaut de paiement dans le délai imparti
• La date et la signature du créancier ou de son mandataire

Précision sur le délai à accorder

Les passages examinés ne fixent pas de délai légal précis que le créancier devrait obligatoirement accorder dans sa mise en demeure avant de saisir le juge. Il convient donc de vérifier, au cas par cas et dans les textes en vigueur, si un délai minimal particulier s'impose selon la nature de la créance, et de retenir à défaut un délai raisonnable, habituellement de l'ordre de quelques jours à quelques semaines selon les usages.

Il est également rappelé que le débiteur ne peut être contraint d'exécuter un paiement partiel d'une dette même divisible, ainsi que le prévoit l'art. 1244 du Code civil ; les juges disposent néanmoins de la faculté, avec grande réserve, d'accorder des délais modérés de paiement.

Si la mise en demeure reste sans effet

À défaut de paiement dans le délai imparti, le créancier conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir un titre exécutoire, notamment par la voie d'une procédure tendant à faire ordonner le paiement de la créance.

Les passages consultés ne détaillent pas les modalités procédurales de cette phase judiciaire (juridiction compétente, formulaire, délais de recours) ; il convient de vérifier ces éléments dans les textes de procédure civile actuellement en vigueur avant d'engager toute démarche.

Modèle de lettre de mise en demeure de payer

[Nom / Raison sociale du créancier]
[Adresse complète]
[Téléphone / e-mail]

[Nom du débiteur]
[Adresse complète]

Fait à [Localité], le [Date]

Objet : Mise en demeure de payer – Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [Montant en euros], correspondant à [description précise de la créance : facture n°..., contrat du..., prestation du...], demeurée impayée à ce jour malgré son exigibilité au [date d'exigibilité].

Je vous rappelle qu'en application de l'article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la date de la présente sommation de payer, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts distincts en cas de préjudice supplémentaire résultant de votre retard.

Je vous demande donc de bien vouloir procéder au règlement intégral de cette somme, augmentée des intérêts moratoires au taux légal, dans un délai de [nombre de jours à préciser et vérifier selon les circonstances] jours à compter de la réception de la présente lettre, par virement sur le compte suivant :

IBAN : [IBAN]
BIC : [BIC]
Titulaire : [Nom du titulaire]

À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement de cette créance, augmentée des intérêts, frais et dépens.

Je reste néanmoins disposé(e) à trouver une solution amiable et vous invite à me contacter dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom du créancier ou de son mandataire]

Remplacez tous les éléments entre crochets par les informations propres à votre dossier et vérifiez, avant l'envoi, le délai de paiement à accorder ainsi que le taux d'intérêt légal en vigueur ; envoyez la lettre par recommandé avec accusé de réception pour disposer d'une preuve de la date de sommation.

Questions fréquentes

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