Convention de résiliation d'un commun accord du contrat de travail

Le cadre légal de la résiliation d'un commun accord

La possibilité pour l'employeur et le salarié de résilier ensemble le contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, est expressément prévue par la loi. Selon l'article Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, Art. 33, le contrat de travail conclu à durée déterminée ou sans détermination de durée peut être résilié par le commun accord de l'employeur et du travailleur.

Cette même disposition impose une exigence de forme impérative : sous peine de nullité, le commun accord doit être constaté par écrit, en double exemplaire, signé par l'employeur et par le travailleur. L'absence d'écrit conforme rend l'accord de résiliation nul, ce qui signifie que le contrat de travail devrait alors être considéré comme se poursuivant ou comme ayant été rompu selon d'autres modalités (démission ou licenciement), avec les conséquences juridiques afférentes.

Il convient de souligner qu'une dispense de travailler sollicitée par écrit par le salarié et acceptée par l'employeur constitue également, selon l'article Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, Art. 26, une résiliation d'un commun accord au sens de l'article 33 précité. Les parties doivent donc être attentives à la qualification de leurs échanges, y compris lorsque la rupture intervient dans le contexte d'une dispense de préavis.

Contenu et date de la convention

La convention de résiliation d'un commun accord doit clairement identifier les parties, le contrat de travail concerné, et surtout la date de cessation effective des relations de travail, puisque cette date déterminera notamment le dernier jour de travail, le calcul du solde de tout compte et le point de départ des démarches auprès des organismes sociaux.

Les passages disponibles ne précisent pas de délai de réflexion légal ni de délai minimal entre la signature et la date d'effet de la résiliation d'un commun accord. Il est donc recommandé de vérifier ce point dans le texte actuel de la loi ou auprès d'un conseil, et de fixer contractuellement une date de cessation suffisamment claire pour éviter toute contestation ultérieure.

Ce que le salarié doit négocier avant de signer

• La date exacte de fin du contrat, en tenant compte de ses conséquences sur les congés restants, le treizième mois éventuel ou d'autres avantages contractuels.
• Le montant et les modalités de versement d'une éventuelle indemnité de départ, dont ni le principe ni le montant ne sont imposés par la loi dans le cadre d'un commun accord, contrairement à un licenciement ; ce point relève donc entièrement de la négociation entre les parties.
• La remise des documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail et le décompte de salaire, ainsi que le sort des avantages en nature (véhicule de fonction, téléphone, etc.).
• La rédaction d'une clause de solde de tout compte, dont les effets et modalités doivent être examinés attentivement avant signature, ainsi que, le cas échéant, le maintien ou la levée d'une éventuelle clause de non-concurrence.
• La possibilité d'obtenir une dispense d'exécution du travail pendant la période restant à courir, en gardant à l'esprit qu'une telle dispense, sollicitée par le salarié et acceptée par l'employeur, est elle-même qualifiée de résiliation d'un commun accord.

Effet sur les allocations de chômage

La rupture d'un commun accord est un mode de cessation du contrat distinct du licenciement et de la démission. Les passages examinés ne détaillent pas les règles précises applicables par le Fonds pour l'emploi ou l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) en matière d'indemnisation de chômage à la suite d'une résiliation d'un commun accord.

Il est essentiel, avant de signer, de vérifier auprès de l'ADEM ou dans la réglementation actuelle relative à l'assurance chômage les conditions et éventuels délais d'attente applicables en cas de rupture d'un commun accord, ce point n'étant pas réglé par les dispositions examinées ici et pouvant sensiblement varier selon les circonstances de la rupture.

Convention de résiliation d'un commun accord du contrat de travail

CONVENTION DE RÉSILIATION D'UN COMMUN ACCORD
DU CONTRAT DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

[Nom / raison sociale de l'employeur], société [forme juridique], immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro [numéro RCS], ayant son siège social à [adresse complète], représentée par [nom et qualité du représentant],

ci-après « l'Employeur »,

et

[Nom et prénom du salarié], demeurant à [adresse complète du salarié], matricule de sécurité sociale [numéro],

ci-après « le Salarié »,

ci-après ensemble « les Parties »,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er - Objet
Les Parties conviennent, d'un commun accord et conformément à l'article 33 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, de mettre fin au contrat de travail à durée [déterminée/indéterminée] conclu entre elles le [date de conclusion du contrat de travail], et occupant le Salarié en qualité de [intitulé du poste].

Article 2 - Date de cessation du contrat
Le contrat de travail prendra fin d'un commun accord avec effet au [date de cessation].
À compter de cette date, les Parties seront libérées de toutes obligations réciproques découlant du contrat de travail, sous réserve des dispositions ci-après.

Article 3 - Dispense d'exécution du travail
[Le Salarié sera dispensé d'exécuter sa prestation de travail à compter du [date] jusqu'au [date de cessation], sans diminution de sa rémunération, conformément aux conditions convenues entre les Parties. / Cette clause ne s'applique pas.]

Article 4 - Indemnité de départ
En contrepartie de la présente résiliation d'un commun accord, l'Employeur versera au Salarié une indemnité brute de [montant en chiffres et en lettres] euros, payable le [date de paiement], en sus du solde de tout compte visé à l'article 5.

Article 5 - Solde de tout compte
À la date de cessation du contrat, l'Employeur remettra au Salarié :
- le solde de tout compte incluant le salaire, les indemnités de congés payés non pris et, le cas échéant, le prorata de gratification ;
- le certificat de travail ;
- les documents nécessaires aux démarches auprès des organismes sociaux et de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).

Article 6 - Restitution du matériel
Le Salarié s'engage à restituer à l'Employeur, au plus tard à la date de cessation du contrat, tout matériel, document, clé, carte d'accès ou équipement appartenant à l'Employeur.

Article 7 - Clause de non-concurrence
[Le cas échéant : les Parties conviennent que la clause de non-concurrence prévue à l'article [numéro] du contrat de travail initial est maintenue / levée à compter de la date de cessation.]

Article 8 - Renonciation à recours
Sous réserve de la bonne exécution de la présente convention, les Parties renoncent réciproquement à toute action judiciaire liée à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail, sans préjudice des dispositions d'ordre public.

Article 9 - Exemplaires
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chaque Partie, conformément à l'article 33 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Fait à [lieu], le [date],

en deux exemplaires originaux.

[Signature de l'Employeur]                    [Signature du Salarié]
Précédée de la mention « lu et approuvé »     Précédée de la mention « lu et approuvé »

Complétez chaque champ entre crochets avec les données réelles des parties et adaptez les clauses relatives à la dispense de travail, à l'indemnité et à la non-concurrence selon ce qui a été effectivement négocié ; faites relire le document avant signature pour vérifier ses effets sur le chômage.

Questions fréquentes

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