Excès de vitesse au Luxembourg : avertissement taxé, points, délit

Avertissement taxé : le paiement dans les 45 jours à compter de la constatation de l'infraction arrête toute poursuite ; payé après ce délai, il est remboursé en cas d'acquittement ou imputé sur l'amende en cas de condamnation (article 15). Le non-résident qui ne paie pas sur place doit consigner la somme, le véhicule pouvant être retenu jusqu'à 48 heures sans l'accord du procureur d'État (articles 16 et 17). Retrait de points : au paiement de l'avertissement taxé ou lorsque la condamnation devient irrévocable (article 2bis). Suspension du droit de conduire en cas de perte de tous les points : 12 mois, portée à 24 mois en cas de nouvelle perte dans les trois ans (article 2bis, paragraphe 3). Reconstitution : trois points par formation complémentaire, une fois par trois ans ; douze points après trois ans sans nouvelle infraction (article 2bis, paragraphes 4 et 5). Retrait immédiat du permis par la police en cas de dépassement de plus de 50 % et d'au moins 40 km/h ; il ne peut être maintenu que si le juge d'instruction prononce une interdiction provisoire dans les huit jours ouvrables (article 13). Délit de grande vitesse : récidive dans les trois ans d'une condamnation irrévocable ou d'un avertissement taxé payé pour une contravention grave de vitesse (article 11bis).

1. Lisez l'avis et identifiez la qualification de l'infraction. Le procès-verbal ou l'avis issu du système de contrôle automatisé indique le lieu, la date, la vitesse mesurée, la vitesse retenue après déduction de la marge technique et la vitesse autorisée. Comparez le dépassement aux seuils de l'article 7 : contravention simple en dessous de 15 km/h en agglomération, 20 km/h hors agglomération et 25 km/h sur autoroute, contravention grave au-delà, avec une amende de 25 à 2 000 euros et un retrait de deux points ; dépassement de plus de 50 % du maximum et d'au moins 40 km/h : quatre points et retrait immédiat du permis (articles 2bis et 13) ; dépassement de plus de 50 % et d'au moins 20 km/h commis dans les trois ans d'une précédente contravention grave de vitesse : délit de grande vitesse, six points, amende de 500 à 10 000 euros et jusqu'à un an d'emprisonnement (article 11bis). Vérifiez la limitation applicable sur place (signalisation, zone 30, travaux).
2. Décidez si vous payez l'avertissement taxé. Pour les contraventions, les membres de la police grand-ducale habilités peuvent décerner un avertissement taxé dont le montant est fixé par le règlement grand-ducal du 26 août 1993 selon un catalogue par tranche de dépassement (article 15). Le paiement de la taxe dans les 45 jours à compter de la constatation de l'infraction, augmentée le cas échéant des frais, arrête toute poursuite ; il vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait des points prévus, dont l'agent doit vous aviser avant de décerner l'avertissement (article 2bis, paragraphe 2). Si vous payez après le délai, la taxe est remboursée en cas d'acquittement ou imputée sur l'amende et les frais en cas de condamnation. Aucun avertissement taxé n'est possible pour le dépassement de plus de 50 % et d'au moins 20 km/h : l'affaire va au parquet (article 15, 5°).
3. Non-résident : réglez ou consignez sur place. Le contrevenant qui n'a pas sa résidence normale au Luxembourg et qui ne paie pas l'avertissement taxé sur le lieu de l'infraction doit verser à la police ou à l'administration des douanes une somme destinée à couvrir l'amende, consignée auprès de la caisse de consignation ; jusqu'à la remise de cette somme, le véhicule peut être retenu, sans pouvoir l'être plus de 48 heures sans l'accord du procureur d'État (article 16), et la police peut immobiliser le véhicule et retenir les documents de bord (article 17). Pour les infractions constatées par radar automatique, l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation étranger grâce à l'échange d'informations entre États membres ; le non-paiement conduit à une citation devant le tribunal de police luxembourgeois.
4. Désignez le conducteur si vous n'étiez pas au volant. En cas de constatation par le système de contrôle et de sanction automatisés (loi du 25 juillet 2015), l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation, qui est présumé responsable sauf preuve contraire. Si une autre personne conduisait, indiquez son identité et son adresse dans le délai et par le formulaire joint à l'avis ; le conducteur désigné reçoit alors l'avis, paie l'avertissement taxé et subit le retrait de points sur son propre permis. Pour un véhicule de société, le dirigeant ou le gestionnaire de flotte désigne le conducteur ; à défaut de désignation, l'amende est due par le titulaire et les points sont retirés sur le permis de la personne physique responsable lorsqu'elle est identifiée. Ne désignez jamais faussement une personne : c'est un faux pénalement sanctionné.
5. Comprenez le permis à points. Tout permis est initialement affecté de douze points ; pour les non-résidents, l'affectation intervient lors de la première condamnation irrévocable ou du premier avertissement taxé payé au Luxembourg (article 2bis, paragraphe 1er). Les infractions de vitesse retirent deux points pour une contravention grave, quatre points pour un dépassement de plus de 50 % et d'au moins 40 km/h, six points pour le délit de grande vitesse ; en cas de concours de plusieurs infractions, la réduction la plus élevée s'applique, cumulée dans la limite de six points pour des contraventions et de huit points si un délit est en cause (paragraphe 2). La perte de la totalité des points entraîne la suspension du droit de conduire pendant 12 mois, 24 mois en cas de nouvelle perte totale dans les trois ans, avec formation complémentaire obligatoire (paragraphe 3). Vous pouvez récupérer trois points par une formation complémentaire, une fois par trois ans, et retrouver douze points après trois ans sans nouvelle infraction (paragraphes 4 et 5).
6. Grande vitesse : réagissez dès le retrait immédiat du permis. En cas de dépassement de plus de 50 % du maximum et d'au moins 40 km/h, les membres de la police grand-ducale procèdent au retrait immédiat du permis de conduire, qui vaut interdiction de conduire provisoire (article 13). Ce retrait ne peut être maintenu que si, dans les huit jours à compter du retrait, samedis, dimanches et jours fériés non compris, le juge d'instruction prononce une interdiction de conduire provisoire ; vous êtes entendu ou convoqué et vous pouvez demander la restitution du permis ou une interdiction limitée (par exemple avec exception professionnelle). Le non-résident fait en outre l'objet d'un signalement. Le dossier est ensuite jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, qui peut prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an pour une contravention et de trois mois à quinze ans pour un délit, obligatoire en cas de récidive de délit de vitesse dans les trois ans (article 13).
7. Contestez devant le tribunal si l'infraction est discutable. Si vous ne payez pas l'avertissement taxé, le procès-verbal est transmis au procureur d'État, qui vous cite devant le tribunal de police ; vous pouvez y contester la mesure (homologation et contrôle de l'appareil, conditions d'homologation fixées par règlement grand-ducal selon l'article 11bis, 2.), la signalisation, l'identité du conducteur ou l'état de nécessité. Demandez la copie du procès-verbal, la photographie du radar et le certificat de vérification de l'appareil. L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police, mais recommandé lorsque des points ou une interdiction de conduire sont en jeu ; l'assistance judiciaire est possible. Le jugement est susceptible d'appel. Un conducteur acquitté ne subit aucun retrait de points.
8. Après la décision : points, assurance, frontalier. Le retrait de points intervient au paiement de l'avertissement taxé ou lorsque la condamnation devient irrévocable (article 2bis, paragraphe 2) ; vous en êtes informé par écrit et pouvez consulter votre solde auprès du ministère de la Mobilité. Inscrivez-vous à la formation complémentaire si votre solde devient faible. Le titulaire d'un permis étranger résidant au Luxembourg doit faire transcrire son permis et se voit affecter douze points à ce moment ; le frontalier non résident subit les mesures luxembourgeoises (retrait, interdiction de conduire sur le territoire) et un signalement, et les infractions sont communiquées selon les accords avec son État. Déclarez toute interdiction de conduire à votre assureur si le contrat l'exige, et respectez-la strictement : conduire sous interdiction est puni de huit jours à trois ans d'emprisonnement et de 500 à 10 000 euros d'amende.

• Payer l'avertissement taxé sans lire l'avis de retrait de points : le paiement vaut reconnaissance et les points sont retirés définitivement.
• Laisser passer les 45 jours : la taxe ne suffit plus à arrêter les poursuites et l'affaire va devant le tribunal de police avec frais.
• Désigner faussement un tiers comme conducteur : faux et usage de faux, pénalement poursuivis.
• Ignorer un avis reçu à l'étranger : le non-paiement conduit à une citation devant le tribunal luxembourgeois et à un signalement.
• Reprendre le volant après un retrait immédiat ou une interdiction : délit puni de prison et d'amende.
• Négliger la formation complémentaire lorsque le solde de points est bas : la perte du dernier point entraîne douze mois de suspension.
• Croire que les points d'un permis étranger ne sont pas concernés : l'affectation de douze points intervient à la première infraction au Luxembourg.
• Contester sans demander les pièces du dossier : sans photographie ni certificat de l'appareil, la contestation échoue.

Analyser mon document →Guide juridiqueModèles de contratsPage d'accueil du pays

Mise à jour: 03/11/2026 · Sources: Loi modifiée du 14 février 1955 (Code de la route), art. 7 – contraventions et contraventions graves de vitesse, amendes, Loi modifiée du 14 février 1955, art. 11bis – délit de grande vitesse, appareils de mesure, Loi modifiée du 14 février 1955, art. 2bis – permis à points : affectation, retrait, suspension, reconstitution, Loi modifiée du 14 février 1955, art. 13, 15, 16 et 17 – interdiction de conduire, retrait immédiat, avertissement taxé, non-résidents, legilux.public.lu, EUR-Lex

Les explications sont générées à partir du texte officiel et sont indicatives ; seul le texte intégral, vers lequel chaque page renvoie, fait foi. Europaius fournit des informations juridiques, et non des services d'avocat.